AIDE A DOMICILE LA REDUCTION
OU LE CREDIT D’IMPOT
Vous pouvez bénéficier soit d’une réduction d’impôt soit d’un crédit d’impôt* si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus :
- soit dans votre résidence, principale ou secondaire,
- soit dans la résidence d’un ascendant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Cas 1 :
Vous êtes imposable :
L’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes effectivement dépensées, retenues dans une limite annuelle . (Art. 199 sexdecies du CGI).
Cas 2 :
Vous êtes faiblement ou non imposable :
L’excédent versé au titre du service vous est remboursé. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.
*Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (remboursement).
La nature du service :
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :
- Soit par un salarié sont vous êtes l’employeur direct,
- Soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
- Soit pas un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.
Les activités concernées :
Les services vous ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour
répondre à vos besoins courants. Il s’agit notamment des activités suivantes :
- assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage,
- prestations d’assistance informatique et internet.
Calcul de l’avantage fiscal – Base de calcul :
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez au titre d’une aide à domicile (par exemple, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).
Taux :
50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.
Plafonds :
Vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€, majorée de 1 500€ par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.
Ces plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
Si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques :
Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées. Les prestations “homme toute main” délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d’un
abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an.
Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 € par an.
Attestation fiscale :
Une attestation fiscale vous est adressée en début d’année suivant celle au cours de
laquelle les prestations ont été effectuées et payées.
Montage des dossiers d’aides financières
*Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (remboursement).
Montage des dossiers d’aides financières
Les aides disponibles 
APA :
L’allocation Personnalisée d’Autonomie est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie qui souhaitent rester à domicile. Cette aide départementale est accordée sur présentation
d’un dossier auprès du Conseil Départemental de résidence de la personne âgée. *
L’APA est déterminée sur la base d’un barème national unique. La perte d’autonomie est mesurée
par une grille (AGIR) qui comporte 6 groupes. Seules les personnes souffrant d’une perte
d’autonomie classées dans les catégories GIR1 à GIR4 peuvent bénéficier de l’APA.
PCH :
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière accordée, depuis le 1er janvier 2006, par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le Conseil Départemental de résidence de la personne, pour répondre aux conséquences liées au handicap.
Caisse de retraite :
En fonction de vos droits et de votre Caisse de retraite, une prise en charge ponctuelle ou durable destinée au maintien à domicile peut être mise en place. Lorsque la personne âgée n’est pas
éligible à l’APA, Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou si la personne a besoin d’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ADRH), elle peut bénéficier d’aides versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou des caisses de retraites complémentaires, si elle y est affiliée.
Mutuelle ou Assurance :
Certains contrats de mutuelles ou d’assurances peuvent inclure dans leur contrat des prises en charge d’aide à domicile en cas d’accident ou de maladie du bénéficiaire.
AEEH :
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une prestation familiale financée par
la sécurité sociale et versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole.
Elle a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions d’âge, de résidence et de nationalité.
CARSAT :
Pour les personnes relevant du régime général, une aide financière de la CARSAT peut être accordée.
